Conditions Générale de Vente


I.CLAUSES GENERALES

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et les obligations de chacune des parties à la vente des produits commandés par un acheteur, ci-après dénommé l’Acheteur, à l’EARL Le Millepertuis.
2. Les CGV sont communiquées à l’Acheteur préalablement à la validation de la commande.
3. La confirmation (validation) de la commande dans les conditions des articles III.2 ou III.3 des présentes entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

II. DESCRIPTION, TARIFS, USAGES ET RESPONSABILITE

1. Les illustrations données dans les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications sans préavis.
2. L’Acheteur s’engage à utiliser et conserver le produit acheté conformément à son usage normal et aux indications données dans les notices et autres documentations données à l’Acheteur.
3. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les produits diffusés par l’Earl Le Millepertuis ni à en faire un usage professionnel.

III. MODALITES DE COMMANDES

1. Avant la signature du bon de commande ou validation sur internet de la commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV qui lui ont été communiquées.
2. Matérialisation de la vente :
- Par le bon de commande papier émanant de l’Acheteur. La Commande est ainsi validée.
- Par la validation de la commande en ligne sur la page de paiement PayPal ou par renvoi du bon de commande via le site internet http://www.lemillepertuis.com . La validation informatique équivaut à la signature du bon de commande.
3. Sauf conventions particulières, Le Millepertuis n’exécutera la commande qu’à réception de la validation de la commande (manuscrite ou informatique) par l’Acheteur et du paiement intégral par l’Acheteur selon les conditions visées à l’article V ci-après.
5. Le Millepertuis n’acceptera aucune nouvelle commande tant que l’Acheteur ne sera pas à jour des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

IV. PRIX

1. Sauf conventions particulières, les prix indiqués par Le Millepertuis s’entendent en euros TTC, hors frais de transport et d’emballage.
2. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
4. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays en transit sont à la charge de l’Acheteur.
5. En cas de demande de l’Acheteur pour un envoi express, des frais de ports supplémentaires sont facturés à l’Acheteur.
6. Sauf convention contraire, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

V. PAIEMENT

1. Modalités de paiement :
Sauf conventions particulières, les commandes sont payables d’avance et en intégralité :
- Par chèque, virement ou mandat postal :
Mode de paiement réservé aux paiements des commandes réalisées par courrier (postal ou électronique) ou par téléphone,
- par carte bancaire ou compte PayPal :
Mode de paiement entièrement dispensé et sécurisé par PayPal, réservé aux paiements des commandes réalisées sur le site http://www.lemillepertuis.com et via la page de paiement PayPal.

VI. TRANSPORT : TRANSFERT DES RISQUES / LIVRAISON / RETOUR MARCHANDISES

1. Sauf dérogation accordée par Le Millepertuis, le choix du mode de transport et du transporteur appartient à l’EARL Le Millepertuis.
2. Le transfert des risques s’opère à la livraison lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine et selon l’incoterm choisit par l’Acheteur lorsque le lieu de livraison est situé hors France Métropolitaine.

3. Les délais de livraison sont de deux à six jours en France Métropolitaine et en Europe.

4. La livraison s’effectue par le prestataire qu’aura choisi l’Acheteur sur le site internet lors de sa commande.

Le Millepertuis n’expédie la commande qu’après encaissement total du prix de la commande (y compris les frais de port et d’emballage).

5. Droit de rétractation de l’Acheteur

Droit de rétractation : L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, L'Acheteur doit notifier à Earl Le Millepertuis 24, rue l’étang l’abbé 88600 Grandvillers Téléphone 06 85 90 92 35, lemillepertuis@lemillepertuis.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de L’Earl Le Millepertuis, 24 Rue l’Etang l’Abbé 88600 Grandvillers : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) Acheteur(s) : Adresse du (des) Acheteur(s) : Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de sa part du présent contrat, nous  rembourserons à l'Acheteur tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ai fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L'Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

 

VII. RESOLUTION DU CONTRAT

1. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, le présent contrat sera : si bon semble à l’EARL Le Millepertuis, résolu 15 jours après.

 

VIII. FORCE MAJEURE

1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de l’Earl Le Millepertuis.

2. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’Earl Le Millepertuis et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

 

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

1. Le transfert de propriété du produit de l’Earl Le Millepertuis au profit de l’Acheteur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix en principal et accessoires.

2. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif.

En cas de non- paiement de l’intégralité du prix total à la date de paiement convenue, L’Acheteur accepte de restituer le produit, à ses frais et à la demande de l’Earl Le Millepertuis.

4. A défaut de restitution amiable du produit, Le Millepertuis pourra revendiquer ses produits devant le juge compétent et/ou faire exercer par un huissier une saisie –appréhension du produit et de manière générale exercer toutes voies judiciaires et d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente clause au frais de l’Acheteur.

6. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits et de dommages-intérêts, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

7. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert des risques des produits vendus tels que déterminés à l’article VI – 2 des présentes.

 

X. MODALITES DE GARANTIE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

XI. JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Epinal.

 

XII. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française.